Note d’information

La note d'information

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Pour protéger les acheteurs de condominiums neufs

Dans le but de bien protéger les acheteurs de condominiums neufs, le législateur a introduit différents articles dans le Code civil du Québec qui obligent le constructeur ou promoteur à fournir un document supplémentaire, la note d’information. En effet, pour tout projet de copropriété dans lequel nous retrouvons un immeuble comportant dix unités de logement ou plus, le contrat préliminaire ou l’offre d’achat doit être complété par ce document.

Des informations générales et spécifiques

La note d’information doit contenir certaines informations qui doivent être tantôt bien spécifiques tantôt un peu moins. En effet, l’article 1788 du Code civil du Québec exige d’y mentionner les noms des architectes, ingénieurs, constructeurs et promoteurs, le plan de l’ensemble du projet immobilier, etc., lesquelles informations sont précises et faciles à transmettre.

Des précisions sur la déclaration de copropriété

Par contre, le même article demande d’y inscrire des informations sur la déclaration de copropriété. Parce que ce document n’est pas toujours rédigé en entier à la signature du contrat préliminaire ou parce qu’il est en général assez volumineux, l’information sur la déclaration de copropriété paraîtra sous forme de résumé dans la note d’information. Nous avons l’habitude d’y inscrire les détails importants reliés spécifiquement au projet de condo en cours qui méritent l’attention des acquéreurs. C’est la conception juridique du projet. Est-ce un projet de plusieurs phases? Y a-t-il des éléments qui seront communs? Etc.

Le budget prévisionnel

Il est également prévu que la note d’information fasse état du budget prévisionnel. Il faut donc que le promoteur fasse l’exercice de bien calculer les coûts inhérents à son projet afin de permettre au syndicat d’honorer toutes ses obligations.

La location

La communication entre le promoteur et son notaire est très importante lors de la rédaction de la note d’information. Si le promoteur a l’intention de louer certaines fractions de son projet, il doit en aviser son notaire afin que cette information soit communiquée aux acquéreurs dans la note d’information. Ainsi, les acheteurs sont avisés de l’intention du promoteur dès la signature du contrat préliminaire et ils peuvent ainsi prendre leur décision de façon libre et éclairée.

Des réponses à vos questions

Il s’avère donc très important pour les acquéreurs d’immeuble détenu en copropriété de plus de dix unités de logements de bien lire le contrat préliminaire ainsi que la note d’information qui l’accompagne. Ils seront alors en mesure de poser toutes les questions et se rassurer sur le type de projet de condominiums qu’ils ont l’intention d’acheter. Me Benoit Prud’Homme, pour avoir rédigé plusieurs notes d’information, peut vous conseiller et vous guider dans vos achats de condominiums.

Me Benoit Prud'Homme
Notaire spécialisé en droit de la copropriété
Téléphone : +1 450 449-1000 poste 235
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