Conversion en copropriété

La conversion en copropriété

conversion-en-copropriete-divise-1

Convertir un immeuble locatif en copropriété divise

Au Québec, la conversion en copropriété d’un immeuble locatif est permise mais cet exercice est sujet à plusieurs étapes importantes.

Les règlements municipaux

Tout d’abord, il faut vérifier auprès de la ville si les règlements municipaux permettent une telle conversion en copropriété de l’immeuble visé.

La Loi sur la Régie du logement

Ensuite, si l’immeuble comporte un logement qui a été loué, offert en location ou est devenu vacant dans les dix années précédant sa conversion, vous devez respecter la procédure et les conditions imposées par la Loi sur la Régie du logement afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir convertir l’immeuble en copropriété divise. Cette autorisation est cruciale car elle devra être annexée à la déclaration de copropriété notariée.

Les formalités à suivre devant la Régie du logement sont, notamment : envoyer un avis d’intention de convertir à chacun des locataires, la demande à la municipalité, la demande d’autorisation de convertir à la Régie, publier la déclaration de copropriété dans l’année suivant l’autorisation de la Régie et produire un rapport d’expert sur l’état de l’immeuble et un circulaire d’information sur le projet et l’administration de la copropriété.

Bien entendu qu’il y a des frais et des délais à respecter durant toute cette procédure imposée par la Régie.

Le propriétaire devra être prévoyant avant de commencer ses démarches car, comme mentionné ci-dessus, la déclaration de copropriété devra être publiée dans l’année de l’autorisation de la Régie du logement, sauf exception. Il serait donc prudent que le propriétaire consulte son notaire avant d’entreprendre son projet de conversion afin de bien planifier les étapes à venir. C’est un travail d’équipe entre le propriétaire et le notaire.

Le créancier hypothécaire

Si l’immeuble visé par la conversion est sujet à une hypothèque, le créancier devra intervenir à la déclaration de copropriété pour y donner son consentement. Pour ne pas vous retrouver dans une situation précaire, vous avez intérêt à entreprendre des discussions avec votre créancier au début de votre processus de conversion afin de vous assurer de sa coopération.

Dépendamment des termes de votre acte d’hypothèque, vous aurez une étape de plus : obtenir un acte de consentement à modification cadastrale de votre créancier hypothécaire. Après avoir lu votre acte d’hypothèque, votre notaire pourra vous mentionner si avez besoin de suivre cette formalité ou non et c’est lui qui pourra rédiger l’acte de consentement à modification cadastrale si requis.

Des réponses à vos questions

Nous savons qu’il peut être hasardeux d’entreprendre un dossier de conversion avec toutes ses étapes et tous ses pièges. Me Benoit Prud’Homme a eu le plaisir d’accompagner ses clients dans plusieurs projets de conversion en copropriété divise et il serait très heureux de vous permettre de bénéficier de son expertise et de son expérience dans ce domaine. Pour un accompagnement ou des conseils judicieux, n’hésitez pas à communiquer avec Me Benoit Prud’Homme.

Me Benoit Prud'Homme
Notaire spécialisé en droit de la copropriété
Téléphone : +1 450 449-1000 poste 235
benoit.prudhomme@pfdnotaires.com
info@pfdnotaires.com

PFD Notaires - Boucherville
1550, rue Ampère, Bureau 401
Boucherville, QC J4B 7L4
Téléphone : +1 450 449-1000
info@pfdnotaires.com

 

PFD Notaires - Montréal
1250, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 2200
Montréal, QC H3B 4W8
Téléphone : +1 514 252-8828
info@pfdnotaires.com