Déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété

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Une déclaration qui lie les copropriétaires

La déclaration de copropriété est un document notarié en minute. Elle renferme une foule d’informations tant juridiques que pratiques qui lieront les copropriétaires.

Un élément essentiel de la copropriété divise

La déclaration de copropriété est l’élément essentiel de la constitution de la copropriété divise. En effet, c’est à compter de sa publication au registre foncier qu’elle établit la copropriété sur l’immeuble, produit ses effets envers les copropriétaires, ses ayants cause, les tiers, le syndicat et les locataires s’il y a lieu. Dès lors, le promoteur peut débuter les ventes de ses condominiums. En effet, la publication de la déclaration de copropriété opère la division juridique de l’immeuble en fractions de copropriété composées de parties privatives, communes et communes à usage restreint, le cas échéant.

Une déclaration divisée en trois parties

La déclaration de copropriété est divisée en trois parties soit l’acte constitutif, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions afin de départager les aspects techniques et les dispositions générales et réglementaires. Le document est ainsi plus facile à lire pour les copropriétaires qui ne sont pas toujours familiers avec les règles spécifiques de la copropriété.

C’est également dans la déclaration de copropriété que nous retrouvons l’information, la plupart du temps sous forme d’un tableau, qui indiquera pour chaque fraction de la copropriété la valeur relative, la quote-part dans les frais communs et le nombre de voix à l’assemblée des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est créé par la publication de la déclaration de copropriété. Vous y retrouverez le nom du syndicat de copropriétaires.

L’importance de la déclaration de copropriété

En résumé, tout citoyen québécois qui vit au Québec est régi par le Code civil du Québec. Il doit également respecter les règlements de la ville où il demeure. Si, en plus, cette personne est propriétaire d’un immeuble détenu en copropriété divise, il sera lié par la déclaration de copropriété. Il est donc très important de bien lire la déclaration de copropriété avant de se porter acquéreur d’un condo car elle lui sera opposable dès son achat.

Des réponses à vos questions

Que ce soit pour des acheteurs de condos neufs ou usagés, pour des copropriétaires qui désirent refinancer, pour des administrateurs ou des copropriétaires qui sont à la recherche d’un spécialiste de la copropriété, Me Benoit Prud’Homme et toute l’équipe de PFD Notaires sont là pour répondre à toutes vos questions.

Me Benoit Prud'Homme
Notaire spécialisé en droit de la copropriété
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